Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se signe sans juge : les époux concluent une convention rédigée par leurs avocats, et celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire. L’idée était de désengorger les tribunaux et d’accélérer les procédures amiables. Sept ans plus tard, les chiffres du ministère de la Justice confirment la réussite : 54 % des divorces prononcés en France le sont désormais par cette voie, et la durée moyenne est tombée à 2 à 4 mois — contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux.
Ce guide détaille les sept étapes obligatoires, la durée réelle de chacune, le coût total, et les trois pièges qui transforment un divorce amiable en contentieux long et cher.
Les conditions d’accès (souvent mal connues)
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est accessible si :
- Les deux époux sont d’accord sur le principe et sur tous les effets du divorce (pension, résidence des enfants, partage des biens).
- Aucun des enfants mineurs ne demande à être entendu par le juge. Dès qu’un enfant doté de discernement formule cette demande, le dossier bascule en procédure judiciaire classique (article 229-2 du Code civil).
- Aucun des époux ne se trouve sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
- Les deux époux disposent chacun d’un avocat distinct. Un avocat commun, qui existait avant 2017, est désormais interdit.
L’existence d’un patrimoine immobilier commun n’est pas un obstacle — il rallonge simplement le dossier puisqu’il faut y associer le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial.
Les sept étapes obligatoires
Étape 1 — Choisir (chacun) son avocat (semaine 0)
Chaque époux doit avoir son propre conseil. Le tarif moyen d’un avocat en divorce amiable s’établit en 2026 entre 800 € et 1 800 € par époux selon la complexité patrimoniale. Certains barreaux publient des grilles indicatives ; beaucoup proposent un forfait.
Étape 2 — Rédaction de la convention (semaines 2–6)
Les deux avocats rédigent ensemble une convention unique qui contient :
- L’accord de principe sur le divorce.
- Le sort du logement familial.
- La contribution à l’entretien des enfants (voir notre guide pilier sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire).
- La prestation compensatoire éventuelle.
- Le partage du régime matrimonial.
- Les mesures sur les enfants (résidence, droit de visite, autorité parentale).
C’est l’étape la plus longue : les négociations patrimoniales remontent souvent à la surface des désaccords qu’on croyait réglés.
Étape 3 — Information de l’enfant (semaine 6)
L’avocat de chaque parent doit remettre aux enfants mineurs dotés de discernement un formulaire d’information leur rappelant leur droit d’être entendus par un juge. L’enfant signe un récépissé. Si l’enfant demande son audition, la procédure amiable s’arrête ici. Cette étape est souvent négligée — elle est obligatoire à peine de nullité.
Étape 4 — Envoi de la convention à chaque époux (semaine 7)
Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours commence ce jour-là. Ce délai ne peut être ni réduit ni négocié. Toute signature intervenue avant son expiration entraîne la nullité de la convention.
Étape 5 — Signature à 4 (semaine 9)
Les deux époux et leurs deux avocats signent la convention en un lieu unique, généralement chez l’un des avocats. Trois originaux : un par époux, un pour le notaire.
Étape 6 — Dépôt chez le notaire (semaines 9–10)
Dans les 7 jours suivant la signature, l’avocat le plus diligent transmet l’original de la convention au notaire. Celui-ci dispose de 15 jours pour vérifier le respect des formalités (information de l’enfant, délai de réflexion, présence des deux signatures) et procéder au dépôt au rang de ses minutes.
C’est ce dépôt qui donne force exécutoire à la convention et prononce le divorce. La date du divorce est la date du dépôt, pas celle de la signature.
Étape 7 — Transcription à l’état civil (semaines 10–14)
Le notaire délivre une attestation qui est transmise au service central d’état civil de Nantes. Celui-ci mentionne le divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des deux ex-époux. Délai moyen : 4 à 8 semaines. Jusqu’à la transcription, les actes d’état civil ne reflètent pas encore le changement de statut.
Le coût réel en 2026
| Poste | Fourchette 2026 |
|---|---|
| Avocat époux 1 | 800–1 800 € |
| Avocat époux 2 | 800–1 800 € |
| Dépôt chez le notaire | 41,20 € (tarif réglementé) |
| Liquidation du régime matrimonial (si patrimoine) | 1 200–3 800 € |
| Droit de partage (bien immobilier) | 1,1 % de l’actif net partagé |
Sur un patrimoine commun de 200 000 € incluant un bien immobilier, le coût total oscille entre 4 500 € et 9 000 € tout compris. C’est 30 à 60 % moins cher qu’un divorce contentieux équivalent.
Les trois pièges qui transforment un divorce amiable en contentieux
1. Minimiser la liquidation du régime matrimonial. Les conventions qui renvoient « à plus tard » le partage des biens communs sont un faux ami. Une fois le divorce prononcé, une indivision post-divorce s’ouvre : elle expose les ex-époux à une procédure de licitation-partage qui peut durer trois à cinq ans et coûter plus cher que le divorce lui-même. Le bon réflexe est d’aller au bout du partage avant la signature.
2. Oublier l’impact fiscal. La prestation compensatoire mal calibrée fait perdre jusqu’à 30 % de sa valeur réelle — voir notre guide complet sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Signer sans avoir modélisé les 24 mois suivants fiscalement est l’erreur la plus fréquente.
3. Ne pas anticiper les enfants majeurs. Un enfant de 17 ans qui fête ses 18 ans pendant la procédure peut devenir partie prenante de ses propres questions de pension. Les conventions trop rigides sur la CEEE doivent prévoir ce basculement, sans quoi les ex-époux se retrouvent à renégocier chez le juge dès la majorité.
Quand passer par le juge malgré tout
Si les biens comprennent une entreprise, une SCI familiale complexe, des actifs à l’étranger, ou si l’écart patrimonial dépasse un ordre de grandeur, le passage devant le juge — via un divorce accepté ou un divorce pour altération — permet parfois d’obtenir une sécurité juridique supérieure, notamment grâce à l’homologation par un magistrat. Le coût est plus élevé mais les réouvertures post-divorce sont moins fréquentes.
Pour celles et ceux qui préparent une succession familiale en parallèle, voir notre futur guide sur le testament olographe ou notarié, et sur la sortie d’une indivision successorale.
En résumé
- 2 à 4 mois : durée réaliste du divorce par consentement mutuel.
- Deux avocats obligatoires depuis 2017.
- Délai de réflexion de 15 jours incompressible.
- Le divorce est prononcé le jour du dépôt chez le notaire, pas à la signature.
- Aller au bout du partage avant de signer évite 70 % des contentieux post-divorce.
WinderWeedle Law est un média éditorialement indépendant. Information générale, pas un conseil juridique. Consulter un avocat avant d’engager toute procédure.
